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6- Ma proposition : Développer l’apport en fonds propres temporaires et remboursables pour les entreprises innovantes sous forme de dette mezzanine
L’idée est créer un dispositif de dette « mezzanine » adaptée aux PME innovantes : des quasi-fonds propres qui aident au lancement et remboursables sur les profits futurs dans des conditions souples et avantageuses.
Les caractéristiques attendues de ces prêts mezzanines serait les suivantes :
- un montant compris entre 50k€ et 500 k€
- assimilables à des fonds propres (effet de levier possible sur des emprunts bancaires, sur des subventions et des aides remboursables)
- un faible privilège de remboursement en cas de défaillance (intermédiaire entre le capital et la dette bancaire)
- une imputation du remboursement au résultat de l’exercice (amortissement des quasi fonds propres empruntés + effet de levier fiscal)
- un taux d’intérêt fixe ou variable indexé sur le RBE (ou un autre compte intermédiaire de gestion plus opportun)
- un différé de au moins 2 ans
- idéalement avec un droit à interrompre 1 ou 2 ans le remboursement du principal
- une garantie mutuelle assurée par Oséo Sofaris à 70%
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5- Les prêts d’honneur, un cas spécifique d’apport en fonds propres ammorti sur les bénéfices
Pour les TPE et les PME en création, il existe un dispositif spécifique qui élimine toutes les contraintes énumérées précédemment, le prêt d’honneur.
Le prêt d’honneur est un prêt personnel accordé à l’entrepreneur par une des associations à but non lucratifs des réseaux ADIE, FIR (France Initiative Réseau) et Réseau Entreprendre. Ces associations peuvent réduire le risque de défaillance du créateur en obtenant une garantie Sofaris sur 70% des montants des prêts d’honneur. Le prêt, d’un montant allant de 3 à 45 k€, est le plus souvent placé en comptes courants d’associés.
Ainsi les différentes contraintes sont levés : (Lire la suite…)
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4- Il est difficile de trouver des fonds propres pour une PME Innovante en création qui prévoit une croissance modérée
Il y a deux principales causes de difficulté à trouver des fonds propres, le risque et la rémunération du risque.
Le risque
Le risque de cessation d’activité est important. En moyenne, 46% des nouvelles PME, de toutes industries et services confondus, cessent leurs activités dans les 5 ans qui suivent la création. Je n’ai pas les chiffres pour une PME innovantes, mais cela doit être du même ordre.
Le risque pour un investisseur en capital de tout perdre est donc majeur.
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3- La majorité des Entreprises de Technologies Innovantes cherchent à être rentables à court ou moyen terme, avec un besoin en fonds propres inférieur à 1 M€
Même très innovante, une jeune entreprise n’a pas forcément vocation à faire 67 M€ de CA après 6 ans en ayant encore une marge de progression future. En fait, faire 6 M€ et 40 salariés serait déjà un beau succès technologique et commercial pour nombre de ces jeunes PME innovantes. Certaines auront ensuite les capacités de devenir de grosses PME, les autres constitueront le corps du tissu économique.
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2- Les investisseurs en capital ne pourront jamais financer toutes les PME Innovantes
Il est convenu de déplorer la frilosité des investisseurs français par rapport aux anglo-saxons. Des causes structurelles peuvent expliquer les difficultés du systèmes français : fiscalité pénalisante, marché boursier primaire insuffisant, allocation d’actif trop prudente des gestionnaires, … Sous l’impulsion des associations d’entreprises de secteurs innovantes (Croissance plus, France Biotech), le cadre réglementaire et fiscal évolue, et continuera d’évoluer.
Pour autant, une proportion importante de PME-I ne sera jamais financée par le capital risque. Est-ce la faute aux équipes dirigeantes de ces entreprises ? Est-ce la pénurie d’argent ? Ou ces projets d’entreprises sont-il mauvais ?
Les bases de l’investissement en capital font que de nombreuses PME-I ne peuvent pas être l’objet du commerce du capital, c’est à dire l’objet d’un achat afin d’être revendue avec un bénéfice.
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Voici le premier d’une série de billet consacrée au problèment du financement des PME innovantes. Les idées que je développe ici sont principalement issues de ma réflexion dans le cadre du groupe de travail mis en place par Christian Poncelet, Président du Sénat et animé par Thomas Legrain sur “Comment améliorer le financement des
Jeunes Entreprises Innovantes en France ?”.
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1- Les PME Innovantes ne sont pas toutes financées par le capital risque
Au delà des variations de périmètre couvert par la définition que l’on veut bien donnée à « PME Innovante » (PME-I), il apparaît clairement que toutes ne trouveront pas le chemin du capital risque.
On peut raisonnablement penser que les entreprises lauréates du concours national de création de technologie innovantes de la catégorie « création développement » sont toutes des PME-I. De même, les entreprises reconnues JEI par l’administration fiscale peuvent être considérées comme des PME-I. Cela permet d’évaluer à au moins 1200 le nombre d’PME-I créées de 1999 à 2004.
Ces entreprises sont trop nombreuses pour trouver toutes des capitaux propres auprès des investisseurs en capital. De 1999 à 2004, période couvrant également les années de la bulle internet, le nombre de premier investissement est de 434.
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